Formation Gardes-chasse Particulier

Tout propriétaire et tout détenteur d'un droit de chasse (commettant) est habilité à désigner un garde-chasse particulier.
En vue de l'obtention de leur agrément, des formations, organisées par les Fédérations Départementales des Chasseurs, sont proposées aux futurs gardes-chasse particuliers.
La fonction de garde-chasse particulier peut-être incompatible avec certaines fonctions dont l'article 29-1 du code de procédure pénale fait état.
Le garde-chasse particulier est agréé par arrêté du Préfet pour une durée de 5 ans renouvelable après avoir justifié du suivi de la formation suivante :

Première étape

Le futur garde (âgé de 18 ans minimum) doit suivre une formation obligatoire assurée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la Fédération des Chasseurs et son avocate, Maître Gisèle Claude-Lachenaud.

Au cours de ces trois journées sont abordés :

  • Module 1 :"Notions juridiques de base. Droits et devoirs du garde particulier" (10h)
    • I- Notions juridiques de base
      Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
      La police judiciaire et ses agents
      La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)
      L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines)
      Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.
    • II- Droits et devoirs du garde particulier
      Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
      les devoirs, prérogatives et limite de compétence du garde particulier
      Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
    • III- déontologie et technique d'intervention
      Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions
      Communication et présentation
  • Module 2 :"Police de la chasse" (8h)
    • Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunistique et de ses habitats
    • La réglementation de la chasse
    • Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier
    • Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles

Durée :

18h sur 3 vendredis consécutifs (généralement fin novembre-début décembre).

Lieu :

Centre Départemental de la Chasse et de la Nature, Saint-Symphorien sur Couze

Inscription :

Par l'intermédiaire des responsables de territoires qui adhérent à la Fédération  : 30 € (3 repas compris)