Questions-Réponses

ACCA
Comment s'effectue le choix des cartes C dites de "membre extérieur" ?

En fonction des places disponibles, le conseil d'administration procède à un tirage au sort des candidats qui bénéficieront d'une carte C selon le quota décidé par les statuts de l'ACCA (quota minimum 10%). Les bénéficiaires sont avisés avant le 15 mai. L'absence de réponse ne vaut pas acceptation.

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Quand et comment dois-je demander une carte C dite de "membre extérieur" ?

Conformément aux statuts d'ACCA, toute demande doit être formulée par écrit à l'attention du Président de l'ACCA, adressée au siège social, et envoyée par courrier avant le 1er avril (conseil : avec avis de réception). Si votre candidature est retenue, vous recevrez une réponse avant le 15 mai. L'absence de réponse ne vaut pas acceptation.

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Je possède une résidence sur une commune, puis-je avoir une carte ?

Les statuts d'ACCA prévoient l'admission dans celles-ci des titulaires du permis de chasser validé ayant une résidence pour laquelle ils figurent, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes qui sont :

- la taxe foncière sur les propriétés bâties qui concerne tout propriétaire physique ou moral d'une propriété sise en France;

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui concerne tout propriétaire physique ou moral de situés en France;

- la taxe d'habitation qui concerne tout occupant, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un local meublé à usage d'habitation au 1er janvier de l'année;

- la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle) qui concerne toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée à titre habituel.

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Je suis domicilié sur une commune, puis-je avoir une carte B ?

Le chasseur justifiant d'un domicile sur une commune peut légitimement prétendre à une carte B sur une ACCA.

La question véritable est de savoir ce que l'on entend par "domicile" ? Aux termes de l'article 102 du Code Civil, le domicile de tout Français quant à l'exercice de ses droits civils est le lieu où il a son principal établissement. On ne peut avoir légalement qu'un seul domicile. C'est celui notamment où l'on paie ses impôts, où l'on est inscrit sur les listes électorales, où l'on reçoit ordinairement sa correspondance. Un certificat de domicile prouve la demeure de celui qui le produit à la date à laquelle il est établi et la preuve de l'inexactitude des mentions d'un acte incombe à la partie qui soutient qu'il est nul.

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Un propriétaire d'un étang en opposition peut il proposer un chasseur à l'ACCA en contrepartie de l'apport volontaire de son droit de chasse ?

Non, le propriétaire d'étang en opposition ne peut pas proposer la candidature d'un chasseur au sein de l'ACCA en contrepartie de l'apport de son droit de chasse sur cet étang. En effet, l'opposition sur un étang concerne spécifiquement la chasse du gibier d'eau à l'exception de toutes autres chasses. Le propriétaire s'étant personnellement approprié la chasse du gibier d'eau sur son étang, il en bénéficie et peut en faire bénéficier. Les autres gibiers demeurent chassables par les chasseurs adhérents de l'ACCA.

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L'inscription sur le registre de battue de l'ACCA dispense t-elle de la carte d'adhérent sur l'ACCA ?

Non, préalablement à une inscription sur un registre de battue, tout chasseur doit avoir le droit de chasser sur le territoire. Ce droit de chasser est conditionné par la validité de son permis (validation + timbre grand gibier + assurance) et matérialisé physiquement par une carte d'adhérent (annuelle, journalière, invitation), faisant foi lors d'un contrôle de police. 

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Chasse privée
Qu'est-ce qu'une chasse privée en Haute-Vienne ?

C'est un territoire de plus de 60 hectares d'un seul tenant dont le propriétaire se réserve personnellement le droit de chasse. Il peut aussi en faire bénéficier à toutes les personnes qu'il souhaite (gracieusement, avec location, par un bail...). La création d'une chasse privée est régie par l'Article L422-13 du Code de l'Environnement.

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Pratique de la chasse
Quand et comment pratiquer le tir du renard l'été ?

Le tir du renard du 1er juin à l'ouverture générale est autorisé sur les territoires titulaires d'un plan de chasse chevreuil bénéficiant de bracelets "tir d'été chevreuil" ou d'un plan de gestion sanglier bénéficiant de bracelets "tir d'été bête rousse".

Le tir se réalise exlusivement à balle ou à flêche. Au niveau des formalités, tout chasseur doit être porteur d'un permis de chasser, d'une assurance RC et d'une adhésion sur ledit territoire tous les 3 en cours de validité, ainsi que l'autorisation individuelle écrite délivrée par la DDT.

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Peut-on utiliser un tourniquet pour la chasse des corvidés ?

Oui , le tourniquet dépourvu d'assistance électronique est autorisé pour la chasse et la destruction des corvidés (corbeau freux, corneille noire, pie bavarde).

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Peut-on utiliser un tourniquet pour la chasse du pigeon ramier

Non, tout tourniquet est strictement interdit pour la chasse du pigeon ramier en France, qu’il soit manuel ou électrique.

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Comment s'applique la réforme intervenue en 2013 sur la détention des armes de chasse ?

Pour vous aider à comprendre le contenu de cette réforme, vous pouvez vous adresser à la Préfecture pour des précisions administratives et à un armurier professionnel pour toutes précisions techniques.
Votre Fédération vous propose enfin des fiches synthétiques téléchargeables dans le menu Téléchargements/Chasseurs/Armes de chasse.

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Gestion cynégétique
Qu'est ce qu'un GGS ?

En Haute-Vienne, un Groupement de Gestion du Sanglier permet la mise en commun d'attributions de bracelets sanglier sur plusieurs territoires contigus, ceci afin de favoriser la gestion des populations sur des entités plus proches de la biologie de l'espèce et de gérer la réalisation des prélèvements.
Un GGS dure 3 ans, sauf dénonciation avant le 30 juin. Toute création ou dissolution entre vigueur durant l'intersaison de chasse.

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Qu'est ce qu'un GGC ?

En Haute-Vienne, un Groupement de Gestion des Cervidés permet la mise en commun d'attributions de bracelets cerfs et/ou chevreuils sur plusieurs territoires contigus, ceci afin de favoriser la gestion des populations sur des entités plus proches de la biologie des espèces et de gérer la réalisation des prélèvements.
Pour des raisons évidentes de gestion, la présente convention est nécessairement établie pour toute la durée du plan de chasse triennal (soit 3 campagnes de chasses consécutives). Aucune résiliation ou rupture ne peut donc intervenir durant toute la durée du plan de chasse triennal.

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